La question des immunités dans les relations commerciales internationales Cas pratique by chloe20

La question des immunités dans les relations commerciales internationales
Etude d'un cas pratique de droit international privé portant sur la conclusion d'un contrat de vente entre deux pays.
№ 13261 | 2,655 mots | 0 sources | 2009
Publié le déc. 25, 2009 in Droit
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Résumé:

La société française MetalSteel conclut un contrat de vente internationale à exécutions successives (pour le versement du prix et la livraison des choses concernées, qui ne concordent pas à deux mois d'intervalle) avec la société nationale indienne en charge de la construction des avions de l'armée indienne, nommée l'IAIC (IndianAircraft Industries Corporation). Le contrat contient une clause d'arbitrage prévue en cas de différend, avec une référence faite au règlement d'arbitrage de la CCI, qui pose notamment en son article 28 paragraphe 6 que « par la soumission de leur différend au présent Règlement, les parties s'engagent à exécuter sans délai la sentence à intervenir, et son réputées avoir renoncé à toutes voies de recours auxquelles elles peuvent valablement renoncer ».

1.L'immunité de juridiction
2.L'immunité d'exécution

Extrait du document:

En l'espèce il s'agit d'une vente internationale. La nature de l'acte nous ferait donc pencher pour un acte de gestion, n'ayant rien à voir avec l'exercice de la souveraineté de l'Etat. Pourtant cette vente est faite en vue de renouveler les équipements de l'armée, son but résulte donc bien de l'exercice de sa souveraineté par l'Etat indien. Dans un arrêt de la chambre mixte du 20 juin 2003, appelé « Neïra contre Ecole saoudienne de Paris », La Cour de cassation a énoncé la règle suivant laquelle l'acte litigieux devait participer pour nature ou pour finalité l'exercice de la souveraineté par l'Etat étranger. Mais cette position est contestée tant dans les autres juridictions nationales à l'étranger, que par la Cour de Cassation elle même dans un arrêt de la première chambre civile du 9 octobre 1990, appelé « Senghor contre BIAO ».

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