La représentation syndicale Cas pratique

La représentation syndicale
Cas pratique qui traite différentes questions juridiques portant sur la représentation syndicale.
№ 29458 | 2,665 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le mars 13, 2013 in Droit , Ressources Humaines
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Résumé:

En l'espèce, Monsieur V., le gérant de l'entreprise a reçu d'une organisation syndicale, le Syndicat Confédéral des Ouvriers Unifiés de la Plasturgie de la Vendée (SCOUP 85), un courrier l'informant de sa décision de désigner Monsieur T. Monsieur V. envisage de contester cette désignation. Selon lui le SCOUP, créé il y a 2 ans et demi au niveau du département, par des salariés de la branche professionnelle qui ne se reconnaissaient plus dans les syndicats traditionnels, n'est pas représentatif. En effet, ce syndicat n'avait jamais fait parler de lui avant la procédure de licenciement économique. Pendant tout le déroulement de cette procédure et par la suite, le syndicat a procédé à de fréquentes distributions de tracts et se prévaut de la présence de plusieurs cotisants au sein de la société PLASTOC.
La question qui se pose alors est dans un premier de savoir si la section syndicale respecte bien les différentes conditions pour pouvoir exister.

Extrait du document:

Le code du travail n'impose aucun formalisme particulier, le syndicat n'est pas obligé de déclarer à l'employeur qu'il a constitué une section syndicale dans l'entreprise. De plus l'arrêt dude la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 mai 1997 l'énonce également. Ce n'est que lorsque la section va revendiquer un certain nombre de droits que l'employeur va découvrir l'existence de cette section et qu'il va en conséquence éventuellement contester le droit du syndicat à constituer cette section et à se prévaloir des droits conférés dans l'entreprise aux sections syndicales. L'absence de formalisme de constitution syndicale s'explique par la nature même de la section syndicale. En effet, si le syndicat, dans sa plénitude, est revêtu de la personnalité morale, la section syndicale, elle, n'a aucune personnalité juridique. Elle ne constitue qu'une implantation géographique du syndicat. C'est une sous-structure qui dispose d'aucun organe. La section syndicale n'a donc que des droits dans l'entreprise.
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