La responsabilité délictuelle Cas pratique

La responsabilité délictuelle
Cas pratique se demandant sur quel(s) fondement(s), il faut se placer pour agir en responsabilité.
№ 21021 | 1,770 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 10, 2010 in Droit
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Résumé:

Jean est employé en tant qu'agent de surface dans un laboratoire. Un soir, seul dans ce laboratoire, son ami Hervé l'appelle en lui demandant de l'aide. Ce dernier étant dépendant de stupéfiants mais a des problèmes d'argent, il ne peut s'en procurer. Jean s'inquiéta alors de l'état de son ami et de ce fait se servi dans le laboratoire. En effet, les armoires étaient ouvertes, il se servit pour prendre des médicaments apparentés à des drogues. Il les donna alors à Hervé une fois son service terminé. Cependant, Hervé eut des problèmes de santé suite à la prise de ces médicaments et subit un dommage neurologique important.

Extrait du document:

Tout d'abord, « hors de ses fonctions » implique que l'acte qui est à l'origine du dommage soit un acte indépendant de l'emploi que le préposé est censé assumer. Or en l'espèce, Jean a volé les médicaments sur son lieu de travail, pendant son temps de travail, et ce qu'il a dérobé avait un lien avec son employeur le laboratoire. Dans ce cas on ne peut pas considérer que l'acte ait été commis en dehors des fonctions pour lesquelles le préposé était employé.

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