La responsabilité des parents du fait de leur enfant Cas pratique

La responsabilité des parents du fait de leur enfant
Cas pratique sur les conditions de mise en jeu de la responsabilité des parents du fait de leur enfant ainsi que la question de l'engagement de la responsabilité d'une grand-mère du fait de sa petite-fille.
№ 19744 | 955 mots | 0 sources | 2009
Publié le sept. 07, 2010 in Droit
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Résumé:

La petite Honorine, âgée de sept ans, a des parents divorcés. Elle réside en semaine au domicile de sa mère et en fin de semaine ainsi qu'une partie des vacances scolaires au domicile de son père. Lors des vacances de Pâques, alors qu'elle séjournait chez sa grand-mère, elle a profité du fait que cette dernière l'ait laissée seule pour se rendre chez le voisin et renverser son barbecue, avec des braises encore rouges, ce qui a provoqué un incendie qui a entièrement consumé la maison.

I- La responsabilité civile délictuelle des parents du fait de leur enfant
II- La responsabilité civile délictuelle de la grand-mère

Extrait du document:

La responsabilité civile délictuelle des parents du fait de leur enfant mineur étant une responsabilité objective depuis l'arrêt Bertrand rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997, ces derniers ne peuvent plus prouver leur absence de faute quant à la surveillance ou à l'éducation de leur enfant mineur pour se dégager de leur responsabilité. En conséquence, ils ne peuvent s'en exonérer que par la preuve d'une cause générale d'exonération : la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime. En l'espèce, il semble que la force majeure ne puisse pas être retenue puisque la réalisation du dommage n'a pas été pour Honorine imprévisible, irrésistible et extérieure.

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