La responsabilité du fait d'autrui Cas pratique by juju03

La responsabilité du fait d'autrui
Cas pratiques sur la responsabilité des parents et du commettant. (pdf)
№ 23917 | 1,530 mots | 0 sources | 2011
Publié le avr. 29, 2011 in Droit , Questions Sociales
5,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Cas n°1 :
En l'espèce, lors d'une compétition de danse classique, une fillette de 10 ans (auteur du dommage) fière de sa prestation, court rejoindre ses camarades et percute une autre danseuse de 7 ans (victime) qui perd connaissance et se casse la cheville en tombant. Ses parents souhaitent obtenir réparation.
Selon l'article 1382 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, selon le principe de la responsabilité du fait personnel, les parents de la fillette victime peuvent poursuivre l'auteur du dommage directement. Cependant, il s'agit là d'un cas purement théorique puisque l'enfant, auteur du dommage, n'est pas solvable.
Il faut donc envisager la mise en cause de la responsabilité du fait d'autrui. Deux types de personnes peuvent voir leur responsabilité mise en cause du fait de l'enfant. Il s'agit de ses parents et du responsable de l'association sportive qui l'encadrait durant la compétition

Cas n°2 :
M. Boulon, préposé, travaille pour une société de montage de meubles, commettant. Un jour, il arrive chez un client avec 3h de retard. Alors qu'il commence le montage des meubles de cuisine, ce dernier le lui fait remarquer et souligne qu'il aurait été plus poli de s'excuser. Mr Boulon, qui traverse une dure situation financière et personnelle, s'emporte.

Extrait du document:

En vertu de la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 1995, les associations sportives peuvent être responsables du fait de leurs membres aussi bien pendant la durée des compétitions que des entrainements. Ce qui est le cas en l'espèce. Cette responsabilité ne peut être engagée que si le responsable a accepté de contrôler l'activité d'autrui. En l'espèce, nous ne savons pas si l'enfant pratique la danse dans une telle association. Cependant, si c'est le cas, la responsabilité de ladite association pourra être engagée.

Commentaires