La responsabilité hospitalière Cas pratique

La responsabilité hospitalière
Cas pratique basé sur l'arrêt du 31 mars 1999 et portant sur le principe de la présomption de faute.
№ 26898 | 1,610 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le nov. 10, 2011 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, on détecte une Hépatite B à Monsieur D, trois mois après qu'il est subi une intervention chirurgicale. Le virus de l'hépatite B est transmissible par le biais d'injection. Dès lors, compte tenu du délai entre l'hospitalisation de M. D. et l'apparition des symptômes de l'hépatite B, et en l'absence de tout autre élément invoqué par l'assistance publique et ayant pu concourir à la réalisation du dommage, la contamination doit être imputée aux traitements effectués à l'hôpital.

I/ Que signifie la notion de second considérant ?
II/ Le régime de la présomption de faute est-il appliqué dans cet arrêt ? Et de quel type de faute s'agit-il ?
III/ La responsabilité du service public hospitalier peut-elle être une responsabilité sans faute ?
IV/ Quels caractères doit présenter un préjudice pour donner droit à réparation ?

Extrait du document:

Le Conseil d'État fait ici application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 qui lui permet, lorsqu'il intervient en tant que juge de cassation, de rejuger lui-même l'affaire au fond s'il estime qu'une bonne administration de la justice le justifie. Traditionnellement, lorsque le Conseil d'État intervient en cassation, il juge non le litige qui avait été soumis à la juridiction qu'il contrôle mais le jugement prononcé par celle-ci sur le litige. Et, s'il annule ce jugement, il renvoie l'affaire devant cette juridiction (ou devant une autre juridiction de même nature) pour qu'il soit de nouveau jugé par elle.

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