La responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise Cas pratique by catsailles

La responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise
Cas pratique de droit pénal général traitant de la responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants face aux préposés dans le cas d'une exonération par délégation de pouvoir.
№ 9858 | 2,280 mots | 0 sources | 2008
Publié le janv. 25, 2009 in Droit
7,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

RP, dirigeant de fait, considéré par tous les salariés comme le patron, transmet à son fils AP, dirigeant de droit, son entreprise. Celle-ci va faire l'objet d'une fusion-absorption par la société « Peuthaile Ltd ».
AP délègue à OK la gestion du personnel. Cependant, celui-ci ne sachant pas comment gérer la résurrection financière de l'entreprise décide d'employer des travailleurs au « noir » afin de préserver les intérêts financiers de la société. OK emploie notamment EP à qui il subdélègue la gestion du personnel.
L'un des employés, JT, alors qu'il réalise un travail pour le chantier accepté par le dirigeant de fait depuis plus de 24h, se voit demander de cesser son activité par EP.
Mais, alors que JT s'apprêtait à quitter les lieux, RP lui fait comprendre qu'il doit se remettre au travail. Un accident survient. JT est blessé et doit arrêter de travailler pendant plus de trois mois.
Quelle est la responsabilité pénale de l'ensemble des protagonistes?

I. La responsabilité des personnes physiques
A. L'emploi de travailleurs non déclarés
B. Les blessures involontaires entrainant un arrêt de travail

II. La responsabilité des personnes morales
A. L'emploi de travailleurs non déclarés
B. Les blessures involontaires entrainant un arrêt de travail
C. Une faute distincte propre à la personne morale

Extrait du document:

Par ailleurs, Richard Penthier, dirigeant de fait, est l'auteur direct du dommage. En effet, il ordonne à l'employé de continuer le travail, celui-ci ne pouvant que s'exécuter face au dirigeant de fait de l'entreprise. Il est le paramètre déterminant dans la réalisation du dommage.
De plus, il commet une faute qualifiée en ordonnant la poursuite du travail malgré le risque plus que prévisible d'accident qu'entrainait sa requête. En effet, la cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2001 a décidé que le fait pour un chef d'entreprise de ne pas faire respecter la réglementation applicable en matière de sécurité dans son entrepris, ce qui avait entrainé un accident du travail, est une faute caractérisée.
Ainsi, sa responsabilité pénale est engagée sur la base de l'article 222-19 du Code pénal.

Commentaires