La séparation de corps Cas pratique

La séparation de corps
Cas pratique de droit visant à déterminer les effets de la séparation de corps et se demandant en quoi consiste l'annulation de mariage.
№ 20257 | 955 mots | 0 sources | 2010
Publié le oct. 07, 2010 in Droit
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Résumé:

Anne Bernard a épousé François Jacques qu'elle aime à la folie, mais quelques jours après la célébration du mariage. Elle apprend que François entretient depuis plusieurs années une liaison avec une femme mariée et qu'il n'a épousé Anne que pour son argent.
Anne quitte aussitôt François pour retourner chez ses parents, elle voudrait que la séparation avec son mari soit officialisée mais comme elle est catholique pratiquante, elle ne veut pas divorcer.

1-Les effets de la séparation de corps
2-L'annulation de mariage

Extrait du document:

En l'espèce, Anne avait nettement l'intention de contracté une union sérieuse et durable, il est indéniable qu'elle pensait trouver chez son futur époux les mêmes convictions et désirs qu'un mariage sérieux et durable. Il est néanmoins certain qu'en réalité, et dés avant le mariage François n'avait pas du tout l'intention de constituer un foyer entretenant une liaison avec une autre femme, il n'avait nullement l'intention de rompre avec cette personne mais alors sa futur épouse était tenu dans l'ignorance la plus absolue de ces dispositions.

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