La TVA collectée Cas pratique by Ginger

La TVA collectée
Cas pratiques de droit fiscal traitant de la TVA brute collectée, de son exigibilté et de la TVA déductible.
№ 10569 | 7,800 mots | 0 sources | 2008
Publié le mars 30, 2009 in Économie , Finances , Gestion
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Résumé:

Cas n°1 (vous êtes dans une SSII) :
La SSII Giga facture à la SARL Croix verte qui a une activité de pharmacie ses honoraires de conseil le 15 décembre 2008, pour la mise en place d'un réseau informatique. Le client avait réglé un acompte de 50% par virement postal le 15 octobre 2008. Elle règle le solde à réception de la facture également par virement postal le 15/01/09.

Cas N°2 : (vous êtes chez le garagiste)
Le « garage de l'étoile » effectue le 21 novembre 2008 l'entretien du véhicule de tourisme Audit inscrit sur le tableau des immobilisations de M. Martin qui est taxi. Il a un contrat d'entretient avec ce garage et il règle par chèque en fin de mois. Vous devez envisager les hypothèses suivantes :
Le chèque est remis en main propre le 28 novembre 2008.
Le chèque est daté du 28 novembre 2008 mais reçu que le 2 janvier 2009.
Le fournisseur cède sa créance à un factor le 15/12/08 et le client règle le 20/12.
Hypothèse identique aux cas a et b mais le garage opte pour les débits.
Hypothèse b mais le garage clôture son exercice le 31/12.

Cas N°3 : (chez le caviste)
La SARL DURAND achète le 10/12/08 15 bouteilles de champagne d'une valeur de 50€ à offrir à ses clients pour les fêtes de fin d'année.

Cas N°4 : (chez le bailleur) :
Paiement par traite du loyer du local commercial relatif à la période de 01/10/08 au 31/10/08. Le bailleur a opté pour l'assujettissement des locaux nus le 12/10/08 pour le bail prenant effet le 01/10/08. La traite est retournée et acceptée le 2/12/2008 à échéance le 31/01/09. Elle est remise à l'escompte le 31/12/2008.

Extrait du document:

La qualité d'assujetti à la TVA résulte de l'exercice de manière indépendante d'une des activités économique mentionnées à l'article 256A du CGI. Les activités économiques mentionnées à cet article se définissent comme toutes activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités libérales, agricoles, civiles ou extractives, exercées à titre habituel. Le caractère habituel implique la réalisation répétée de prestations de services ou de livraisons de biens.
En l'espèce, le paiement du loyer d'un local commercial est une location, qui constitue une prestation de services qui entrent dans le champ d'application de l'article 256A du CGI.

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