La vente Cas pratique

La vente
Cas pratique portant sur les conditions d'acceptation d'une promesse unilatérale de vente ainsi que sur l'acceptation d'une offre de vente.
№ 21823 | 1,065 mots | 0 sources | 2010
Publié le déc. 19, 2010 in Droit
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Résumé:

• Paul, salarié, a été licencié à la suite de la restructuration de la société qui l'employait. Il décide de créer sa propre entreprise, pour cela il envisage d'acheter un local à Roubaix mais il n'a pas assez de capitaux. Le propriétaire s'engage donc à vendre le local si Paul se décide à l'acheter dans les 6 mois. Paul réussi à obtenir un prêt auprès de sa banque et en informe le propriétaire avant l'expiration du délai, en indiquant qu'il souhaite conclure le contrat de vente. Mais le propriétaire refuse de lui vendre au motif qu'une autre personne lui propose un prix de vente plus élevé.
• En parallèle Paul s'était adressé à une société pour acheter du matériel informatique et avait engagé des discussions. A l'issu de celles ci la société lui a adressé un devis indiquant la liste du matériel et le prix. Paul répond en indiquant qu'il accepte l'offre s'il obtient une réduction de 5 %, ce que la société lui accorde.
• Jean a acheté un meuble par courrier posté le 21 novembre 2001. Avant de recevoir le courrier le vendeur se rétracte.

Extrait du document:

L'acceptation est une manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne donne son accord à l'offre qui lui a été faite. Afin de valider l'acceptation il faudra vérifier qu'elle est bien conforme à l'offre c'est à dire qu'elle est l'expression de l'intention définitive de conclure le contrat. Notons que la forme de l'acceptation n'est pas imposée par le code civil, elle peut être express ou tacite.

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