Le choix de la forme d'exercice d'une activité Cas pratique by Lolotita

Le choix de la forme d'exercice d'une activité
Cas pratique mettant en situation un jardinier-paysagiste-élageur qui s'interroge sur l'opportunité de créer une société pour gérer son activité.
№ 27809 | 1,225 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le janv. 26, 2012 in Droit
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Résumé:

Paul B, 55 ans, mariés et père de 2 enfants exerce une activité de jardinier-paysagiste-élageur. Il vient vous consulter à propos de différents problèmes. Il se demande en effet si la création d'une société serait opportune, et s'interroge à ce sujet sur le statut auto-entrepreneur et d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il se demande également si la forme de SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) serait adaptée. Dans le cas contraire, la forme de SARL constituerait-elle des avantages ? Enfin, il s'interroge sur la participation éventuelle de son épouse à ce projet.

1) Pour quelles raisons la création d'une société serait-elle opportune ?
2) Que penser du statut auto-entrepreneur ou d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?
3) Le cas échéant, la forme de SASU serait-elle opportune ?
4) La forme de la SARL présenterait-elle des avantages ?
5) La participation de son épouse à ce projet est-elle nécessaire ?

Extrait du document:

Le statut d'auto-entrepreneur est donc très attrayant, même s'il existe deux faibles inconvénients. En effet, auto-entrepreneur qui souhaiterait louer un local pour y exercer son activité ne pourrait bénéficier du statut des baux commerciaux, puisqu'il ne serait pas immatriculé. Qui plus est, auto-entrepreneur ne pourra pas prétendre à être électeur à une chambre de commerce ou d'industrie ou chambre des métiers et de l'artisanat. Outre ces aspects quelque peu restrictifs, il semble que le statut d'auto-entrepreneur soit particulièrement attrayant pour une personne dans le cas de M. B.

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