Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Cas pratique

Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Cas pratique concernant s'interrogeant sur le recrutement d'un cadre au sein du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et sur la négociation collective.
№ 26630 | 4,445 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le oct. 23, 2011 in Droit
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Résumé:

Un cadre de la société VITE délégué verbalement en matière de gestion des ressources humaines, peu après les élections d'une délégation unique du personnel porte à son employeur connaissance à son employeur de sa candidature pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que ce dernier songeait à mettre prochainement en place. L'employeur cependant aussi à licencier ce même salarié mais s'interroge maintenant suite à cette candidature, il souhaitait, qui plus est, négocier un accord de modulation du temps de travail.
Il s'agit donc ici d'un salarié susceptible d'être en possession d'un pouvoir de gestion des ressources humaines qui souhaite se présenter aux élections du CHSCT alors même que son employeur souhaitait le licencier, il est ici probable que différents éléments relatifs à cette candidature ainsi qu'à la situation du salarié aient des conséquences sur l'ensemble de la situation. Il est aussi question d'une négociation collective que l'employeur souhaite mener sans savoir avec qui, ni comment.

I – La candidature du cadre au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
II – La négociation collective d'un accord de modulation

Extrait du document:

Les délégués du personnel qui siègeront au sein de cet organe sont élus par le comité d'entreprise et les délégués du personnel, règle à laquelle une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 janvier 1989 (n°88-60.331) affirme qu'aucun accord collectif ou usage ne peut déroger. En l'espèce, ces deux organes sont scindés en une délégation unique du personnel, c'est donc elle qui sera compétente pour désigner les membres du comité représentant le personnel.

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