Le contrat de mariage Cas pratique

Le contrat de mariage
Étude de six cas pratiques relatifs au droit de la famille portant plus exactement sur la formation et la nullité du mariage.
№ 23844 | 1,675 mots | 0 sources | 2009
Publié le avr. 19, 2011 in Droit
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Résumé:

1-En l'espèce, une femme a été contrainte par sa mère à épouser un homme. Elle souhaite savoir si elle peut demander la nullité de son mariage.
2. Une femme s'est marié avec un homme dans le but de bénéficier de son devoir de secours et d'assistance, obtenir des avantages sociaux et ainsi faire des économies. Après quelques mois, elle se rend compte que son mari est dépensier et qu'elle ne fait aucune économie. Elle aimerait savoir ce qu'elle peut faire.
3. Un homme s'est marié avec une femme étrangère. La femme, bien plus jeune, a consentit à ce mariage alors que son titre de séjour est expiré et qu'elle devrait faire l'objet d'une procédure d'expulsion. De plus elle n'a souhaité célébrer qu'un mariage civil et non religieux, alors même que sa famille est très croyante et n'a même pas été conviée au mariage. Un ami du mari trouve cela suspect.
4.Un homme a épousé une femme très pratiquante, en lui faisant croire qu'il partageait les mêmes convictions religieuses. Une fois mariée, la femme s'est rendu compte que son mari n'était pas réellement pratiquant, et qu'il continuait de surcroit à fréquenter sa maîtresse. Elle aimerait savoir si elle peut demander la nullité de son mariage.
5. Une femme a épousé un homme. Elle se rend compte après son mariage qu'il ne peut avoir d'enfant. Elle aimerait savoir si elle peut demander la nullité de son mariage.
6.Une femme s'est mariée avec un homme. Souffrante d'un syndrome de transsexualisme, elle s'est faite opérée avec l'accord de son mari. Elle aimerait faire modifier son prénom sur son état civil tout en restant mariée.

Extrait du document:

La jurisprudence est nuancée en ce qui concerne les convictions religieuses. Lorsque ces dernières ont été dès le début de la relation un élément essentiel du mariage, annoncé à l'autre, l'erreur est admise. En l'espèce, l'homme a volontairement menti à sa femme afin qu'elle l'épouse, sachant parfaitement l'importance qu'elle accordait au fait que son époux soit pratiquant comme elle.
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