Le divorce pour faute Cas pratique

Le divorce pour faute
Cas pratique de droit permettant d'étudier les conditions de fond et d'appliquer la procédure relative au divorce pour faute.
№ 18482 | 1,025 mots | 0 sources | 2009
Publié le juil. 31, 2010 in Droit
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Résumé:

David et Victoria sont mariés depuis plusieurs années et forment, aux yeux de tous, le couple idéal.
Cependant un lundi matin, en achetant un magazine, Victoria tombe sur des photos de David bronzant en compagnie d'une jeune femme. L'article présente Ophélie comme la nouvelle compagne de David.
Victoria vient vous consulter pour savoir quelle forme de divorce envisager et quelle procédure respecter.

I) Les conditions de l'obtention du divorce pour faute
II) La procédure du divorce contentieux

Extrait du document:

Elle se fera avec indication des fondements (ici le divorce pour faute). A ce moment, Victoria devra prouver la faute. Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par n'importe quel moyen (y compris l'aveu) (article 259 du Code civil).
  • Dissertation de droit qui présente la notion de divorce pour faute et son évolution avec la réforme du divorce par la loi du 26 mai 2004.
    № 4258 | 1,600 mots | 0 sources | 2008 | détails
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  • Cas pratique s'interrogeant sur les différentes procédures de divorce existantes dans le droit français.
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  • Dissertation se demandant dans quelle mesure la réforme du droit du divorce de 1975 a permis un renouvellement de l'appréciation de la faute.
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