Le droit des contrats Cas pratique

Le droit des contrats
Cas pratique sur la promesse unilatérale de vente et la responsabilité contractuelle.
№ 19794 | 795 mots | 0 sources | 2010
Publié le sept. 12, 2010 in Droit
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Résumé:

Alors qu'il consulte les petites annonces immobilières, Mr X remarque une offre de vente portant sur un bien immobilier d'une valeur de 400 000 euros. Il contacte le vendeur qui lui propose de conclure une promesse unilatérale de vente par laquelle il s'engagerait à lui réserver le bien pendant deux mois en contrepartie d'une indemnité d'immobilisation de 70 000 euros. Mr X accepte et lève l'option trois semaines plus tard. Cependant, le promettant lui annonce qu'il a finalement vendu le bien à un tiers.
Peu de temps après, Mr X est victime d'un accident survenu lors de la descente d'un toboggan lui causant un préjudice corporel.
Ces faits nous conduisent à nous interroger sur les problèmes de droit suivants : de quelle manière le manquement d'un promettant à sa promesse unilatérale de vente peut-il être sanctionné ? Dans quelle mesure la victime d'un accident survenu sur un toboggan peut-elle engager la responsabilité civile contractuelle de l'exploitant de ce toboggan ?

1. La sanction du manquement d'un promettant à sa promesse unilatérale de vente
2. La responsabilité civile contractuelle de l'exploitant d'un toboggan

Extrait du document:

En vertu de l'article 1589 alinéa 1 du Code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. ».
En application de cet article, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé, dans un arrêt rendu le 9 novembre 1971, qu' « en retenant que l'indemnité prévue au profit du promettant pour le cas où la vente ne serait pas conclue n'atteignait le cinquième du prix total, les juges du fond ont souverainement décidé que ce taux n'avait pas pour effet de contraindre le bénéficiaire de la promesse à acheter et de transformer la promesse unilatérale en contrat synallagmatique ».
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