Le droit des obligations et la responsabilité délictuelle Cas pratique by tosca

Le droit des obligations et la responsabilité délictuelle
Cas pratique s'intéressant au pacte de préférence et à la promesse synallagmatique de vente et portant sur la responsabilité ( article 1384 al 1) dans le cadre d'une association sportive.
№ 25821 | 1,110 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le août 07, 2011 in Droit , Sport
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Résumé:

1-Bernard a acheté sa maison par acte authentique du 25 juin 2010. Ce contrat authentique n'était qu'une réitération d'un contrat sous-seing privé en date du 25 mars 2010 et conditionné par l'obtention d'un prêt par le bénéficiaire de la promesse synallagmatique de vente. Or, un pacte de préférence avait déjà été conclu entre le vendeur de la maison et un tiers à la promesse synallagmatique.
2-En l'espèce, un joueur a volontairement agressé un des autres joueurs en le frappant avec sa chaussure. Le préjudice qui s'en est suivi est la blessure de l'adversaire. Le lien est direct et certain car c'est bien l'acte de violence qui a blessé l'adversaire. En s'inscrivant dans un club de football, les joueurs acceptent les risques de ce sport mais pas les actes volontaires contraires aux règles du jeu. Ainsi, le joueur du club de Bernard devra réparer le préjudice de la victime par des dommages-intérêts.

Bernard est confronté à deux problèmes que nous étudierons tout à tour : l'achat de sa maison et l'agression commise par un des joueurs du club qu'il dirige.

Extrait du document:

Concernant le préjudice, ce dernier consiste dans la perte de la possibilité d'acheter la maison, objet du pacte. Concernant le lien de causalité, il doit être direct et certain. Le préjudice de la bénéficiaire du pacte découle directement et de manière certaine de la violation du pacte de préférence par la conclusion d'une vente avec un tiers. Dès lors, le notaire devra verser des dommages-intérêts pour faute au bénéfice de la victime de la violation du pacte.

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