Le droit syndical Cas pratique

Le droit syndical
Cas pratique de droit visant à déterminer les règles relatives à la mise en place d'une section syndicale au sein d'une entreprise.
№ 15824 | 1,985 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 13, 2010 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, un ouvrier qualifié d'établissement sollicite un entretien avec le directeur de la société REVENDIC (comportant 63 salariés) à laquelle il appartient, en vue de la constitution d'une section syndicale d'entreprise SUD. Il se désigne lui-même, délégué syndical de l'entreprise. En d'autres termes, un ouvrier qualifié, appartenant à l'établissement d'une entreprise, sollicite la mise en place d'une section syndicale et s'autodésigne délégué du syndicat.
Or, ces deux notions que sont la section syndicale et de délégué syndical, obéissent toutes deux à des règles légales spécifiques à respecter pour leur mise en place.

I. La mise en place d'une section syndicale d'entreprise
II. Un ouvrier qualifié d'établissement peut-il se désigner délégué syndical ?

Extrait du document:

Quant à son statut juridique, la section syndicale n'a pas de personnalité morale, même si elle possède des droits et des fonctions. Elle représente les intérêts des membres du syndicat, au travers notamment d'un crédit d'heures réglementé à l'article L2143-16 du code de travail et à la disposition d'un local selon l'article L 2142-8, sous des conditions d'effectifs.

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