Le gage et le nantissement Cas pratique

Le gage et le nantissement
Cas pratique sur le gage et le nantissement se demandant si une société peut demander réparation lorsqu'un client n'honore pas le paiement de ses factures alors que le bien a été restitué.
№ 30936 | 1,050 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le août 31, 2014 in Droit
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Résumé:

En 2007, Mr Caloche a acheté à crédit à la société Europa une voiture de 15.990 €. Le vendeur a régulièrement inscrit son gage sur le véhicule. Ne payant plus ses mensualités, la société Europa envisage d'exercer des poursuites. À la fin de l'année 2009, Mr Caloche a confié sa voiture au garagiste, Mr Dumoulin, lequel a effectué des réparations nécessaires à la conservation du véhicule. Bien que Mr Caloche n'ait pas réglé sa facture de 3000 €, le garagiste accepte de lui restituer le véhicule. Quelque temps après, Mr Caloche confie de nouveau son véhicule à Mr Dumoulin pour des réparations s'élevant à 900 €. Mr Dumoulin souhaite voir ses factures réglées.

I- Le droit de rétention de Mr Dumoulin
II- Le conflit entre Mr Dumoulin et la société Europa en cas de saisie du bien

Extrait du document:

Le gagiste a certains droits, notamment celui de réaliser le gage : article 2346 du Code civil. Cela signifie que le créancier gagiste peut demander la vente forcée de la chose gagée. Dans ce cas, cela doit être demandé au tribunal : la vente se fera aux enchères publiques. Dans une telle hypothèse, le créancier gagiste récupère un droit de préférence puisque le droit de rétention est reporté sur le prix de la chose gagée.
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