Le PACS et la filiation Cas pratique

Le PACS et la filiation
Cas pratique qui étudie la validité du PACS à propos de la filiation avec l'enfant né de Procréation Médicalement Assistée et concernant des pacsés de même sexe.
№ 16610 | 1,885 mots | 0 sources | 2010
Publié le juin 06, 2010 in Droit
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Résumé:

Camille et Sabine vivaient ensemble depuis le 1er janvier.
En 2001, elles ont choisi de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Désireuse d'avoir un enfant, Camille a consenti à avoir recours à l'insémination artificielle. Cet acte a eu lieu en Belgique en 2002 et la même année, « leur » fils Martin est né. Mais, en juillet 2006, Camille quitte brutalement Sabine après avoir rencontré Marc. Camille part s'installer en concubinage avec Marc et ce dernier reconnaît l'enfant de sa nouvelle compagne. Désormais, Camille et Marc envisage de se marier.
Face à cette situation, Sabine, désemparée souhaite connaître la filiation exacte de Martin et les droits qu'elle a sur ce dernier.

1. La filiation exacte de Martin et les droits que Sabine à sur ce dernier
2. Le PACS conclut entre les deux femmes est-il toujours valable et dans le cas contraire que peut espérer Sabine d'un point de vue financier ?

Extrait du document:

En France, l'insémination artificielle avec sperme de donneur anonyme est réservée aux couples hétérosexuels. De ce fait, Sabine et Camille ont réalisé cet acte en Belgique où ce type d'acte est permis aux couples de même sexe. A la fin de l'année 2002, Martin a vu le jour.
Martin a été déclaré sans indication de père et Camille ne l'a pas reconnu. Les deux femmes ont élevés l'enfant de façon similaire. De ce fait, ni les proches ni l'enfant ne faisait de distinction entre les deux femmes. Toutes deux avaient le titre de « mère » à leurs yeux.
Après la rupture entre les deux femmes, Camille s'est installé en concubinage avec Marc et ce dernier à, quelques jours plus tard reconnu l'enfant.
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