Le passif dans la communauté légale Cas pratique by terfele

Le passif dans la communauté légale
Cas pratique de droit portant sur la consistance du passif dans la communauté légale, avec différenciation de l'obligation et de la contribution à la dette.
№ 12108 | 3,370 mots | 2 sources | 2009
Publié le juil. 28, 2009 in Droit
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Résumé:

Charlotte et Maxime se sont mariés sans contrat de mariage le 7 avril 1980. La loi du 13 juillet 1965 a modifié le régime légal et l'a aménagé en un régime de communauté réduite aux acquêts.
Le mariage de Charlotte et Maxime ayant eu lieu sans contrat à une date postérieure à l'entrée en vigueur de cette loi, les époux sont donc mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les deux époux ont contractés pendant leur mariage différentes dettes. Chacune sera examinée tour à tour pour déterminer si elles pèsent sur passif propre d'un époux ou sur celui de la communauté, et dans chaque cas s'il existe des droits à récompense. Enfin le gage des créanciers sera précisé concernant le recouvrement de chaque dette.

1. Le prêt hypothécaire contracté par un époux
2. Les charges occasionnées par l'immeuble propre d'un époux
3. Le cautionnement réel d'un époux pour un tiers
4. Les sommes dues suite à l'engagement de la responsabilité délictuelle d'un époux
5. L'éventualité d'une procédure collective


Extrait du document:

Madame a conclu un prêt hypothécaire sans le consentement de son mari, concernant un bien commun (dans la mesure ou l'on suppose que l'hypothèque porte sur le bien nouvellement acquis).
Or l'article 1424 du Code civil précise entre autres qu'il est impossible pour un époux d'aliéner ou de grever un immeuble commun de droits réels. Ainsi Madame n'avait pas le pouvoir de passer seul cet emprunt qui entre dans le domaine de la cogestion des époux.
Madame ayant agit malgré son défaut de pouvoir, Monsieur pourra agir sur le fondement de l'article 1427 du Code civil qui précise que : « Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. »

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