Le service public au sens juridique Cas pratique by LawJurist

Le service public au sens juridique
Cas pratique s'interrogeant sur la notion de service public : de la délégation de service public en passant par l'intervention des personnes privées dans le marché privé ainsi que sur la distinction entre SPIC et SPA.
№ 28202 | 1,340 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le avr. 16, 2012 in Droit , Administration , Tourisme
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Résumé:

Le maire de Céret à l'occasion de la période estivale décide d'organiser un festival de jazz « Jazz'in Céret », en confiant sa réalisation à l'association « Blue note » principalement composée de membres du Conseil Municipal de la ville. Pour cela, il alloue une certaine somme d'argent à l'association mais également au Camping municipal afin d'assurer le bon séjour des touristes. L'ancien maire considérant que cette activité fait directement concurrence à sa boîte de nuit accuse le maire d'être déloyal en se servant de ses prérogatives pour assurer « son plaisir personnel ». Parallèlement, la société VELIO qui gère le service public d'eau et d'assainissement de la commune procède au licenciement de l'équipe « réseaux d'eau », qui s'occupait anciennement de l'ancienne Régie municipale des eaux, dont André Viala, bien décidé à poursuivre la société devant le Tribunal Administratif.

I. Le festival de jazz, un service public
II. L'intervention des personnes publiques sur le marché privé : le droit de création de service public
III. Nature du contrat passé avec le personnel du camping
IV. Recours en justice de M. Viala

Extrait du document:

La jurisprudence administrative donne une définition large de l'activité d'intérêt générale. Ainsi le Conseil d'État a jugé dans son arrêt Dauphin de 1959 confirmée ensuite par qu'une activité culturelle et touristique pouvait être considérée comme une mission d'intérêt général et donc peut être considéré comme un service public. Aussi, il a considéré dans son arrêt Ville d'Hyères du 25 mars 1988 qu'un festival de bandes dessinées comme un service public.
En l'espèce, l'activité proposée par la ville est un festival de jazz ayant pour but d'améliorer le tourisme pendant la saison estivale, développer le commerce mais aussi augmenter la fréquentation de Musée d'art moderne de la ville.
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