Le syndicat en entreprise Cas pratique by mina1

Le syndicat en entreprise
Cas pratique de droit visant à comprendre l'organisation et les règles pour la constitution d'un syndicat dans une société.
№ 15209 | 3,110 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 26, 2010 in Droit
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Résumé:

La société REVENDIC compte 63 salariés. Un matin, M. SYNDIC, ouvrier qualifié de l'établissement sollicite un entretien avec le Directeur, en vue de la constitution d'une section syndicale d'entreprise SUD. Il se désigne comme délégué syndical dans l'entreprise.
Qu'en est-il de la mise ne place d'une section syndicale et de la désignation de M. SYNDIC comme délégué syndical chez REVENDIC ?

I. La mise en place d'une section syndicale au sein d'une entreprise
II. La désignation d'un délégué syndical

Extrait du document:

En outre, une section syndicale peut également être constituée par le biais de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif au sein d'une entreprise qui emploierait au moins cinquante salariés (Soc, 27 mai 1997). Il en va de même lorsqu'il est procédé à la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise (Soc, 17 mars 1998).

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