Le versement des subventions aux associations Cas pratique by cecile69

Le versement des subventions aux associations
Cas pratique rédigé sous forme d'une note concernant la légalité d'une convention d'objectifs signée entre une collectivité et une association, et plus précisément le versement des subventions aux associations.
№ 24747 | 1,740 mots | 0 sources | 2011
Publié le juin 02, 2011 in Droit , Administration , Finances
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Résumé:

Par délibération du 28 mars 2011, le conseil général a approuvé la convention signée avec l'association Scène nationale du Buisson afin d'organiser le festival départemental. Cependant, le préfet estime que cette manifestation aurait dû faire l'objet d'un marché public et envisage de déférer la délibération et la convention au tribunal administratif. Il s'agit donc pour nous de proposer des solutions permettant de ne pas entraver la bonne tenue du festival. En outre, il convient d'envisager l'évolution de la structure de l'association.

I. Si notre participation à l'association justifie la définition d'une prestation intégrée, le versement de la subvention interroge quant au respect des règles de la commande publique
II. Dans l'immédiat, revoir le rapport adopté par le conseil général et lancer une procédure concernant la direction artistique du festival permettront de préserver celui-ci tandis qu'à moyen terme, la structure de l'association devra être repensée

Extrait du document:

Comme nous l'avons vu précédemment, l'organisation du festival est correcte au vu de la jurisprudence Commune d'Aix-en-Provence. Dans ces conditions, lancer une procédure de marché public ou de délégation de service public ne paraît pas adapté. En outre, compte tenu du montant du festival, nous devrions lancer une procédure de marché formalisée, trop contraignante en termes de délais. De même, lancer un appel à projets ne convient pas compte tenu du fait que notre projet est défini.

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