Les actes administratifs individuels et réglementaires Cas pratique by ophé

Les actes administratifs individuels et réglementaires
Cas pratique se demandant si un maire a la possibilité d'abroger un acte individuel sachant qu'un an s'est écoulé depuis la prise de décision.
№ 25488 | 1,790 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juil. 25, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

1-M. Yves A est propriétaire d'un vieil immeuble qu'il souhaite démolir au plus vite, ainsi il sollicite auprès du maire un permis de construire et ce en dépit des avertissements des riverains, signalant le risque d'endommagement de la basilique située à proximité. En l'absence de décision de l'administration, M. Yves A décide de procéder à ses travaux de démolition.
2-M. Yves A est également gérant d'une exploitation agricole, à ce titre il s'est vu accorder une aide à la construction de bâtiments pour la production de volaille de qualité. Cette aide lui a été octroyée par le maire de la commune le 9 juillet 2010 et lui a été notifiée le 12 juillet 2010.
3-M. Charles A, vendeur ambulant, s'est vu accorder une autorisation de vendre ses marchandises sur le trottoir de l'avenue principale, celle-ci lui a été accordé par le maire l'année dernière sauf que celui-ci décide d'abroger l'autorisation en raison de l'inconfort provoqué par la présence de ce stand sur la voie publique.
4-Le maire de la Commune vient de se faire élire PR, sa première mesure phare consiste à édicter un décret qui prévoit le remplacement immédiat et sur l'ensemble du territoire national de la télévision hertzienne analogique par la télévision numérique terrestre.
5-Les habitants de la Commune signalent au maire l'adoption d'une réglementation européenne sur la TNT, déjà en application, imposant une offre d'un minimum de 20 chaînes de télévision gratuites. En l'espèce, le maire et PR ignore la directive en prenant un décret ne respectant pas la contrainte.

Extrait du document:

Par voie d'exception : à l'occasion d'un recours contre un acte administratif, on remet en cause la légalité d'une loi qui sera elle-même contraire à une norme communautaire ou internationale. Le REP doit être prit dans un délai de 2 mois , passée ce délai on ne peut plus attaquer par voie d'action (soit remettre en cause directement la légalité d'un règlement.

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