Les actes de l'enquête de police Cas pratique

Les actes de l'enquête de police
Cas pratique sur la prolongation d'une garde à vue.
№ 23316 | 3,855 mots | 0 sources | 2011
Publié le mars 23, 2011 in Droit
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Résumé:

Le 20 décembre à 11 heures, AM se rend au commissariat pour signaler le cambriolage dont il a été victime le 18 décembre. Ce jour-là il surprend trois individus cagoulés dans son salon en train de voler plusieurs toiles de maître. Il précise que les malfaiteurs avaient badigeonné ses murs et qu'au moment de leur fuite, l'un d'eux l'avait menacé d'une arme qu'il décrit comme étant un pistolet automatique avec une crosse de couleur marron. Il confie également avoir cru reconnaitre la voix de son homme de maison, Ph.D.
Les policiers, après avoir fait le lien avec d'autres vols commis dans la région depuis deux ans et suivant la même procédure, décident de se rendre à midi chez M.D. Ils procèdent alors une sa présence à une perquisition de la maison et de son garage. Ils y trouvent une arme correspondant à la description de M.M., aussitôt saisie et placée sous scellé.
A 13 heures, M.D. est arrêté et conduit au commissariat. Il est alors entendu par un officier de police judiciaire (OPJ) puis mis en garde à vue à 14h20. Ses droits lui sont alors immédiatement notifiés. Il demande ensuite à téléphoner à sa compagne, ce qui lui est refusé. Au même moment, le commissariat est envahi de manifestants qui ne sont repoussés qu'une heure plus tard.
A 17 heures, le procureur de la République est informe du placement en garde à vue de M.D. et à 18 heures, celui-ci fait l'objet d'une nouvelle audition.
Le lendemain à 15 heures, une demande de prolongation de la garde à vue est effectué à laquelle le procureur fait droit.
Il s'agit de vérifier la régularité de la procédure en précisant en cas d'irrégularité les diligences qui auraient dû être accomplies.

Extrait du document:

L'article 311-4 du Code Pénal dispose que le vol est en principe puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende. L'article énumère par la suite une liste de circonstances et précise que la présence de trois éléments cités emporte une peine plus lourde. C'est le cas lorsque le vol est commis dans un local d'habitation, qu'il est accompagné d'un acte de dégradation ou de détérioration et que la personne se dissimule le visage pour ne pas être identifiée. L'auteur du vol sera alors puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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