Les clauses de non concurrence Cas pratique

Les clauses de non concurrence
Cas pratique qui analyse les types de clauses de non concurrence limitant l'activité future du salarié en cas de rupture de son contrat de travail et les droits de chacunes des parties.
№ 15576 | 1,565 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 09, 2010 in Droit
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Résumé:

Mr Bertrand, est salarié exerce dans la même entreprise depuis quatre ans, en tant que vendeur de matériel pour cuisine domestique. Néanmoins, une autre entreprise de la région, dans le même secteur d'activité vient le démarcher, en lui proposant un poste très intéressant, dans le même secteur d'activité et pour un emploi similaire. En revanche, une clause insérée dans le contrat de travail de Mr Bertrand, lui interdit de d'exercer une fonction similaire pendant une période de deux ans, dans une entreprise de la même région et concernant le même secteur d'activité, en cas de rupture de la relation contractuelle. Ainsi, quels types de clauses permettent de restreindre l'activité du salarié en cas de rupture du contrat de travail ? Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non concurrence ? Quels sont les droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail ? La clause de non concurrence n'est-elle pas trop contraignante pour le salarié, en cas de nouvel emploi ? L'employeur a-t-il des droits en cas de non respect de la clause de non concurrence par le salarié ?

I . Les clauses restreignant l'activité professionnelle du salarié en fin de contrat de travail
II . Les droits relatifs à la clause de non concurrence

Extrait du document:

Diverses formes de clauses permettent à l'employeur de limiter l'activité du salarié lors de la rupture de son contrat de travail. En effet, il s'agit de distinguer la clause de non concurrence d'autres clauses. C'est le cas de l'obligation de loyauté, qui s'applique lors du contrat de travail, alors que la clause de non concurrence ne s'applique qu'à la fin du contrat. Puis, la clause d'exclusivité, qui interdit au salarié de travailler pou un autre employeur pendant la durée de son contrat de travail.
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