Les contrats de droit administratif Cas pratique by someone

Les contrats de droit administratif
Cas pratique de droit portant sur les critères des contrats administratifs et visant à expliquer les recours dont dispose les tiers.
№ 18341 | 1,120 mots | 0 sources | 2010
Publié le juil. 28, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

Un contrat administratif se définit, selon le droit français, comme un contrat conclu par au moins deux personnes et dont l'une d'entre elle est une personne publique. C'est le juge administratif qui résout les conflits liés aux contrats administratifs. Il existe plusieurs types de contrat dit administratif tel que les marchés publics ou les offres de concours. Voici donc l'analyse et la résolution de deux situations différentes nécessitant l'intervention du juge administratif.

Cas pratique numéro 1 : La construction et l'exploitation d'un nouveau crématorium et d'un jardin cinéraire
Cas pratique numéro 2 : Résiliation d'une convention

Extrait du document:

Tout d'abord, elle pourra attaquer la durée du contrat en se fondant sur le fait que la durée du contrat relève d'une clause réglementaire. En effet, depuis une jurisprudence Cayzeele du conseil d'état datant de 1996, un tiers peut contester une clause d'un contrat si elle est d'ordre réglementaire.

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