Les contrats préalables à la vente Cas pratique by bashkara

Les contrats préalables à la vente
Cas pratiques sur des questions juridiques concernant le contrat de vente.
№ 26160 | 2,855 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le sept. 03, 2011 in Droit
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Résumé:

Les propriétaires d'un terrain ont proposé de le vendre par un acte du 30 juin 2007. Les bénéficiaires de la promesse de vente devaient donner leur accord dans un délai de six mois à compter de l'acte qui était donc valable jusqu'au 31 décembre 2007. Or le 20 septembre l'un des propriétaires décède. Le 30 septembre les bénéficiaires de la promesse donnent leur accord et avertissent le notaire. Mais l'épouse du propriétaire décédé, souhaite désormais s'opposer à la vente. Les bénéficiaires de la promesse de vente souhaitent quant à eux obtenir la réalisation de la vente. (...)

Extrait du document:

L'arrêt du 28 octobre 2003 de la 3e chambre civile énonce que « le manquement à leurs obligations par les promettants s'analysait en une violation d'une obligation de faire qui ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts ». Or dans cet arrêt le manquement à leurs obligations était caractérisé par une rétractation en cours de délai stipulé par les promettants. Selon l'article 1142 CCiv « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ». Le principe est donc qu'en cas de rétractation par les promettants durant le délai, ceux-ci commettent une faute qui se résout par des dommages-intérêts et le bénéficiaires ne peut obtenir la réalisation forcée de la vente s'il accepte la promesse dans le délai et postérieurement à la rétractation.
  • Cas pratique de droit des affaires visant à déterminer les validités d'un contrat de vente entre particuliers.
    № 15516 | 2,165 mots | 0 sources | 2009 | détails
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  • Travail de recherche en droit immobilier, basé sur un stage effectué en office notariale. L'exposé présente l'information juridique nécessaire à la vente d'un lot de copropriété bâti à usage d'habitation.
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