Les différents types de divorce Cas pratique

Les différents types de divorce
Cas pratique s'interrogeant sur les différentes procédures de divorce existantes dans le droit français.
№ 24525 | 1,780 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 23, 2011 in Droit
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Résumé:

Bien que marié a Solange depuis 2002, René a, toujours eu le sentiment intime d'appartenir au sexe opposé. Les époux n'ont d'ailleurs plus de relations sexuelles depuis 4 ans. De plus, Solange a surpris René, il y a deux ans, habillé en femme, ce qui avait provoqué chez elle une colère qui l'avait conduite à quitter le domicile conjugal, laissant la petite Marie (8 ans) avec son père pendant un mois. D'autre part, quelques jours avant, elle avait réussi à lire un SMS sur le portable de René révélant les sentiments d'un certain Jean. René souhaite désormais assumer sa vraie personnalité et à tout avouer à son épouse : il a entamé les démarches pour changer de sexe, ce qui devrait être le cas d'ici quelques mois.

1. Les époux peuvent-ils envisager un divorce par consentement mutuel ?
2. Les époux peuvent-ils envisager un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ?
3. Les époux peuvent-ils envisager le divorce par altération définitive du lien conjugal ?
4. Les époux peuvent-ils envisager un divorce pour faute ?
5. Quelle preuve les époux doivent-ils rapporter pour chacun des types de divorces précités ?

Extrait du document:

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage figue à l'article 233 et 234 du code civil disposant respectivement que « le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par voie de l'appel » (article 233) et que « s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences » (article 234).
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