Les droits de l'usufruitier dans une vente Cas pratique by tosca

Les droits de l'usufruitier dans une vente
Cas pratique traitant de la licéité de la vente effectuée par l'usufruitier vis-à-vis des nu-propriétaires.
№ 17957 | 940 mots | 0 sources | 2010
Publié le juil. 20, 2010 in Droit
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Résumé:

L'usufruit est définie par l'article 578 du Code civil comme étant « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété mais à la charge d'en conserver la substance ». Il s'agit donc d'un seul droit d'usage de la chose, la vente de la chose est alors impossible puisqu'il n'est pas propriétaire de celle-ci. Dans le cas éudié ici, un mari devient par héritage, usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières. Il effectue alors une vente de quelques titres sans l'accord des nu-propriétaires. La vente ainsi effectuée est-elle licite ?

1) La licéité de la vente effectuée par l'usufruitier vis-à-vis des nu-propriétaires
2) La licéité de la vente effectuée par l'usufruitier vis-à-vis de l'acheteur
3) La licéité de la saisie-attribution des comptes

Extrait du document:

Le contrat de vente s'est effectué par acte notarié dont on ne sait s'il est revêtu de la formule exécutoire. Etant donné qu'il s'agit d'un contrat de vente, il est certain que cet acte notarié porte sur une créance déterminée (prix de la vente). Celle-ci est liquide (somme d'argent) et exigible depuis qu'elle a été fixée à 3 000 €.

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