Les effets de la vente : le transfert de propriété Cas pratique

Les effets de la vente : le transfert de propriété
Cas pratique de droit se demandant dans quel mesure un acheteur peut annuler son achat.
№ 18184 | 1,100 mots | 0 sources | 2010
Publié le juil. 26, 2010 in Droit
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Résumé:

Une vente est un contrat entre deux parties : l'acheteur et le vendeur. Ce contrat permet de céder un bien ou un service contre une somme d'argent. Le prix de vente est au préalable et dans la plupart des cas basés sur un tarif public. La vente est donc une transaction réglementée et les contrats protègent aussi bien le vendeur que l'acheteur. Une fois la vente conclue, le vendeur n'est donc plus propriétaire du bien.

I/ Cas numéro 1 : Le prix d'une vente portant sur une chose de genre individualisé peut-il être réclamé si la marchandise a péri avant sa délivrance ?
II/ Cas numéro 2 : Le prix lors d'une vente peut-il être payé si la chose a été délivrée mais a péri au cours de la livraison ?
III/ Cas numéro 3 : Une vente conclu avec un tiers peut-elle être nulle si le bien, objet de la vente, avait fait l'objet d'une vente précédente ?
IV/ Cas numéro 4 : Que se serait si la vente porterait sur un immeuble ?

Extrait du document:

A compter de l'échange des consentements, le vendeur cesse d'être propriétaire : la chose ne pourra pas être transmise à son propriétaire même s'il décède avant d'avoir remis la chose, la chose ne pourra plus être saisie par les créanciers du vendeur. La chose passe dans le patrimoine de l'acquéreur et passe dans l'actif de sa succession et du gage de ses créanciers le tout sous réserve de l'opposabilité aux tiers de ce transfert de propriété.
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