Les effets du divorce Cas pratique

Les effets du divorce
Cas pratiques portant sur les différents effets du divorce.
№ 25595 | 3,790 mots | 0 sources | 2010 | FR
Publié le juil. 30, 2011 in Droit
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Résumé:

Cas n°1 : En l'espèce, un couple s'était marié il y a deux ans et a eu un enfant d'aujourd'hui deux ans et demi. Pensant que la décision du mariage a été influencée par la grossesse de la femme, ils s'aperçoivent qu'ils se sont trompés sur la sincérité de leurs sentiments et leur volonté de se marier. Le mari est sûr de vouloir divorcer, la femme hésite encore. Elle craint devoir se séparer de son enfant, aimerait savoir où il vivra.

Cas n°2 : En l'espèce, un couple de catholiques pratiquants est marié civilement et religieusement depuis vingt ans. Cela fait dix ans qu'ils ne partagent plus grand chose et deux ans que le mari aime une autre femme et mène une double vie. Il souhaite divorcer pour se remarier avec la femme qu'il aime et ne plus entretenir sa première femme qui n'a jamais travaillé car étant femme au foyer. Or, cette dernière est profondément attachée à l'indissolubilité du mariage catholique.

Cas n°3 : Un mari reproche à son épouse sa fragilité psychologique, sa dépression nerveuse chronique... Depuis un an, ils se sont entendus sur le fait de vivre séparément. En janvier 2010, l'époux a introduit une demande en divorce pour faute. Son épouse a elle introduit une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Cas n°4 : Il y a quatre ans, un couple « libéré » s'est marié pour satisfaire les parents de chacun. Il a été convenu entre eux une liberté sexuelle, une indépendance financière, chacun ayant un emploi et un compte en banque personnel. Ils n'ont par ailleurs pas d'enfants.

Cas n°5 : En l'espèce, un couple était marié depuis vingt ans. La femme avait arrêté ses études pour suivre son mari dans ses déplacements professionnels et se consacrer à l'éducation de leur fils. Pour la remercier, le mari lui a offert des bagues, voitures et voyages; lui promettant même sa collection de montres lorsqu'il décéderait. Mais en 2009, l'épouse trompant son mari avec un collaborateur de ce dernier, un divorce a été prononcé aux torts exclusifs de celle-ci. Une prestation compensatoire sous forme de rente lui a malgré tout été accordée. L'ex-époux devra en outre verser une pension alimentaire pour les besoins de son fils.

Extrait du document:

Enfin, pour répondre à la dernière interrogation de l'intéressé, depuis la loi du 30 juin 2000, la durée de la rente est égale à la vie de l'époux créancier : la rente est obligatoirement viagère (art. 276). Il n'y a plus de rente temporaire. Sa révision est autorisée en cas de changement substantiel dans la situation de l'un ou l'autre des ex-époux : elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties (art. 276-3, al. 1). Mais la révision ne peut jouer qu'à la baisse (art. 276-3, al. 2). Ainsi, chaque partie pourra demander la prise en compte des changements positifs ou négatifs de sa situation ou de celle de son ex-conjoint (licenciement, chute de revenus après la retraite, nouvelles charges de famille...). Les dispositions transitoires de la loi du 30 juin 2000 et celles de la loi du 26 mai 2004 ont prévu l'application des textes nouveaux aux rentes en cours de versement (qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention entre les époux).
  • Dissertation cherchant à comprendre les différences existantes entre un divorce et un mariage considéré comme nul.
    № 24037 | 2,500 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
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  • Dissertation de droit, traitant de l’appréhension de la notion de faute dans le divorce à travers la réforme du 26 mai 2004.
    № 3064 | 2,840 mots | 3 sources | 2007 | détails
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  • Dissertation de droit qui présente la notion de divorce pour faute et son évolution avec la réforme du divorce par la loi du 26 mai 2004.
    № 4258 | 1,600 mots | 0 sources | 2008 | détails
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