Les faits justificatifs Cas pratique by JuristeEnHerbe

Les faits justificatifs
Étude de quatre cas pratiques s'interrogeant sur la responsabilité pénale et d'éventuelles causes d'irresponsabilité.
№ 31039 | 2,440 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le oct. 20, 2014 in Droit , Administration
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Résumé:

Cas 1-Le gendarme Foch a fait usage de son arme à feu pour immobiliser un véhicule signalé volé au moment où le conducteur prenait la fuite en tirant plusieurs balles en direction de la force de l'ordre. Le gendarme a tiré une balle qui a mortellement atteint le conducteur à la nuque. Il est poursuivi pour homicide involontaire.
Cas 2-Monsieur Brotteaux tira sur un cambrioleur qui s'élançait envers lui avec une barre métallique à la main, en le blessant grièvement. Il sera probablement poursuivi pour le délit de violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours puisqu'il est mentionné que le cambrioleur est blessé grièvement.
Cas 3-Monsieur Tête d'Or a placé un appareil piégé à l'entrée du casino dont il est le directeur afin de prévenir d'éventuels cambriolages. Deux jeunes sont grièvement blessés ; en tentant de cambrioler le casino, l'appareil piégé a explosé. Monsieur Tête d'Or est poursuivi pour violences volontaires.
Cas 4-Lors d'une perquisition effectuée, la police découvre du cannabis au domicile de Monsieur Young qui soutient que ce produit permet de calmer les douleurs liées à l'amputation de sa jambe sans craindre les effets secondaires du médicament prescrit par son médecin. Il est poursuivi pour détention de substances illicites.


I. Le gendarme Foch et l'hypothèse de l'ordre de la loi
II. Monsieur Brotteaux et l'hypothèse de la légitime défense
III. Monsieur Tête d'Or et l'hypothèse de la légitime défense des biens
IV. Monsieur Young et l'hypothèse de l'état de nécessité

Extrait du document:

En application de l'article 122-5 du Code pénal, l'acte de riposte doit être concomitant à l'agression et doit être proportionné. En l'espèce, l'acte de riposte est bien concomitant à l'agression puisque les deux actes se situent dans le même temps : c'est lorsque le cambrioleur s'est élancé contre Monsieur Brotteaux que ce dernier lui a tiré dessus. Par ailleurs, l'acte semble proportionné puisque la barre métallique dont disposait le cambrioleur est dangereuse. Ceci justifie que Monsieur Brotteaux tire sur le cambrioleur. Ainsi, l'acte de riposte est bien concomitant à l'agression et proportionné.

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