Les institutions représentatives du personnel en droit social Cas pratique

Les institutions représentatives du personnel en droit social
Cas pratique de droit social sur la représentation du personnel d'une entreprise.
№ 26627 | 4,200 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le oct. 23, 2011 in Droit , Religion
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Résumé:

La société MICHEL a connu une croissance régulière et emploie actuellement 70 salariés dans deux établissements situés à 14 km l'un de l'autre.
Le premier établissement compte 48 salariés permanents et le deuxième 22 salariés. Le dirigeant de l'entreprise reçoit en entretien un cadre qui exige la mise en place des élections des représentants du personnel.
Il demande les élections des délégués du personnel dans les deux établissements et un comité d'entreprise commun
Il s'interroge également sur la mise en place d'un CHSCT.
Quid Juris ?

Extrait du document:

Le cadre, en l'espèce, dans ses revendications, invite son employeur à la mise en place d'une institution de délégués du personnel dans chaque établissement, cependant, le principe veut que l'entreprise soit le cadre dans lequel sont mises en places toutes les institutions représentatives. Pourtant, lorsqu'une entreprise est composée de plusieurs établissements, c'est dans le cadre le plus restreint, c'est-à-dire l'établissement isolé que, selon les termes de l'article L2312-1 du Code du travail, sont élus les délégués personnel et désigné les délégués syndicaux, le comité lui-même peut être élu au niveau de l'établissement bien que l'existence d'un comité d'entreprise central soit imposée par l'article L2327-1 du Code du travail.

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