Les libertés fondamentales Cas pratique

Les libertés fondamentales
Cas pratique qui cherche à démontrer que les libertés fondamentales s'imposent même à l'administration.
№ 21749 | 1,320 mots | 0 sources | 2010
Publié le déc. 12, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

En Droit Pénal, les libertés fondamentales s'imposent à tous, aux particuliers, tout comme à l'administration. En l'espèce, il semblerait qu'il s'agisse de discrimination provenant d'un arrêté municipal.
En effet, le maire d'une ville côtière a pris un arrêté indiquant l'interdiction « à toutes les jolies femmes âgées de 18 à 30 ans de circuler à pied en centre ville en maillot de bain en après-midi et en soirée », décision motivée par un impératif de sécurité, Mlle X correspondant au descriptif de l'arrêté est poursuivie devant de Tribunal de Police pour ces faits. Quels seront les moyens de défense de Mlle X et quels sont les risques qu'elle encourt ?
Il est d'abord important de vérifier la validité de l'acte pris par le Maire (I), afin de développer les arguments de défense possible contre la discrimination que pourrait invoquer Mlle X (II).

Extrait du document:

De plus, concernant les actes publiques, nous nous référons à l'Article 432-7 du CP « la discrimination défini à l'Art 225-1 commise à l'égard d'une personne physiques ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service publique dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission est punie « 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ » d'amende lorsqu'elle consiste : a refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi (droit à la non discrimination) ; à entraver l'exercice normale d'une activité économique quelconque. L'interdiction de discrimination est consacrée également hors du Code Pénal par des textes fondamentaux du Droit Français, tels que la CEDH, la Chartre des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, le Traité sur l'Union Européenne.

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