Les obligations du vendeur et garanties dans la vente Cas pratique

Les obligations du vendeur et garanties dans la vente
Cas pratique de droit mettant en pratique les obligations du vendeur lors d'un contrat de vente, ainsi que les garanties sur trois situations différentes.
№ 18041 | 6,170 mots | 0 sources | 2010 | FR
Publié le juil. 25, 2010 in Commerce , Droit
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Résumé:

Lors d'une vente, l'acheteur conclut un contrat avec le vendeur. L'acheteur est protégé, lors de son achat, notamment contre les vices cachés. Selon les situations, la responsabilité du vendeur n'est pas toujours remise en cause. Nous allons donc analyser trois cas pratiques, de trois situations différentes et cherchant à savoir si le vendeur est en tort ou non.


Cas pratique 1 : La vente d'un véhicule défectueux
Cas pratique 2 : L'achat d'un terrain inconstructible
Cas pratique 3 : Cession d'un fond de commerce

Extrait du document:

En vertu de l'article 1626 du code civil « quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».

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