Les obligations et garanties du vendeur Cas pratique

Les obligations et garanties du vendeur
Cas pratique se demandant de quel recours dispose un acheteur insatisfait à l'encontre du vendeur lorsque le bien présente un défaut de fabrication et une dangerosité avéré.
№ 18725 | 1,245 mots | 0 sources | 2010
Publié le août 09, 2010 in Droit
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Résumé:

Jean a acheté dans un magasin une scie électrique. Il l'essaye une 1ère fois, où il ne se passe aucun problème. Deux semaines après son achat, son ami Paul vient l'essayer et se blesse car la scie refuse de s'arrêter lorsque l'acheteur appuie sur le bouton « arrêt ». L'acheteur demande alors une expertise du bien dont les conclusions révèlent un défaut de fabrication et sa dangerosité est avérée. L'acheteur et le tiers veulent alors former un recours à l'encontre du vendeur.

I/ L'acheteur insatisfait peut exercer plusieurs recours contre le vendeur
II/ Un tiers au contrat de vente pourra t-il exercer une action à l'encontre du vendeur ou de l'acheteur ?

Extrait du document:

Le manquement à l'obligation de délivrance fondé sur l'article 1604 et suivant du Code civil : Cette obligation suppose que la chose délivrée ne soit pas conforme aux caractéristiques contractuelles fondées sur une analyse matérielle et non fonctionnelle depuis un arrêt Civ 1ère 08/12/1993. Or le défaut de fabrication est un défaut fonctionnel de l'appareil car il ne permet pas une application normale de la chose.

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