Les promesses de vente Cas pratique

Les promesses de vente
Cas pratique de droit des contrats spéciaux.
№ 21694 | 1,125 mots | 0 sources | 2010
Publié le déc. 12, 2010 in Droit
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Résumé:

Un promettant se rétracte pendant le délai d'option avant que le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente n'ait levé l'option. Celui-ci entend passer outre et réaliser la vente à son profit.
La rétraction de la promesse unilatérale de vente, pendant le délai d'option, est-elle juridiquement fondée ?

Extrait du document:

La question de la rétraction de la promesse unilatérale de vente fait, depuis quelques années, l'objet de nombreuses critiques doctrinales.
Certains auteurs estiment en effet que le raisonnement tenu par la cour de cassation est juridiquement inexacte. La doctrine affirme ainsi que l'engagement pris par le promettant, au jour de la conclusion de la promesse, est définitif, ce qui signifie que son consentement ne peut être remis en cause avant le terme du délai d'option.
  • Dissertation de droit portant sur le contrat de promesse, la sécurité juridique des parties, le bénéficiaire, tout en se demandant si la jurisprudence peut assurer la sécurité d'une des parties sans en affaiblir une autre.
    № 14833 | 3,210 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Cas pratique portant sur les conditions d'acceptation d'une promesse unilatérale de vente ainsi que sur l'acceptation d'une offre de vente.
    № 21823 | 1,065 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Exposé sur la négociation, la proposition et la concrétisation d'une vente de cafetière Krups.
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