Les récompenses dues par et à la communauté Cas pratique

Les récompenses dues par et à la communauté
Six cas pratiques qui permettent de mieux comprendre les mécanismes de qualification de biens propres, communs ou mixtes ainsi que ceux du calcul des récompenses.
№ 12281 | 2,270 mots | 0 sources | 2008
Publié le août 17, 2009 in Droit
7,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Exemple de cas pratique:
Une pharmacie de 200 000€ a été achetée par l'épouse avant le mariage.
Elle la revend pendant le mariage et fait un remploi de cette somme dans l'achat d'un bien à 600 OOO€ dont le financement est le suivant :
- elle paie 200 000
- elle emprunte 400 000 à la communauté
- et elle emprunte 50 000 pour les frais
- d'où investissement global de 650 000€
Lors de la liquidation de la communauté le bien vaut 900 000€.
A quelle masse de biens appartient le bien ?

Extrait du document:

En application de l'article 1405 du code civil: «Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage.»
Par conséquent la pharmacie est un bien propre à l'épouse.
Cependant, elle l'a vendu et a remployé le prix de vente dans l'achat d'un nouveau bien.
Les conditions du remploi sont posées à l'article 1434 du code civil, en l'espèce il est indiqué qu'Agnès a respecté les conditions donc le bien nouvellement acheté devrait être propre.
Cependant l'article 1436 sur le remploi prévoit que si la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux.»
  • Exposé qui explique comment fonctionnent les communautés de communes et à quelles problématiques les établissements publics de coopération intercommunale doivent répondre aujourd'hui.
    № 20983 | 1,320 mots | 0 sources | 2010 | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier
  • Mémoire se demandant quelle est la place de l'assistant de service social dans le contexte de l'annonce de la para-tétraplégie et s'interrogeant sur la prise en compte des conjoints aidant dans sa pratique.
    № 24277 | 21,515 mots | 29 sources | 2011 | détails
    14,95 $US
    Ajouter au panier
  • Dissertation qui analyse le concept de « communauté internationale » aujourd"hui.
    № 13779 | 1,420 mots | 4 sources | 2009 | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires