Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses Cas pratique

Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses
Cas pratique sur la responsabilité du fait des accidents.
№ 25373 | 4,730 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juil. 21, 2011 in Droit
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Résumé:

Le cas pratique qui nous est soumis traite de la responsabilité du fait des accidents de la circulation, de la responsabilité générale du fait des choses, de la responsabilité du fait personnel et de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. Nous aborderons successivement les différentes questions soulevées par l'énoncé, ainsi nous nous intéresserons d'abord aux différents régimes de responsabilité pouvant être invoqués par S. (I), puis par B. (II), ensuite par M. G. (III) et enfin par le tenancier du bar (IV). En l'espèce, B., un jeune garçon âgé de 16 ans, pratique du skate-board dans la rue du village qu'il habite. Malheureusement, alors que le tracteur de M. G. travers la rue principale du village, B. lui coupe la route en passant à toute vitesse devant ses roues, pour éviter la collision il se dévie, mais vient alors percuter les tables d'une terrasse de café en endommageant au passage la terrasse, et en blessant S. qui a du se jeter sur le coté pour éviter le tracteur, elle s'est alors blessée le bras. Quant à B., effrayé, il a continué sa course dans un buisson en se blessant au niveau du visage, son skate est désormais hors d'usage. Enfin, M. G. s'est tordu la cheville. Par la suite, une ambulance est venue évacuée S., nonobstant, lors de la descente de ce véhicule, alors qu'elle prenait appui sur une marche de l'ambulance destinée à faciliter la descente des personnes, elle tombe car celle-ci céda sous son poids.

Extrait du document:

Selon l'article 1382 du Code Civil, pour que la responsabilité du fait personnel de B. soit retenue, il faut que S. prouve l'existence du dommage qu'elle subie, une faute imputable à B. et un lien de causalité entre les deux. Sur l'existence du dommage subi par S.. La cour de cassation au eu l'occasion de définir le dommage visé par l'article 1382 du Code Civil, en effet, d'après elle, il faut et il suffit que ledit dommage soit personnel, direct et certain (Civile Deuxième, 23 mai 1977 ; 5 octobre 1988, 16 avril 1996). Or, en l'espèce le dommage subi par S., consistant en une fracture au bras ainsi que des blessures consécutives à sa chute de l'ambulance, est personnel car elle le subi, et certain car ce dommage est actuel. Par conséquent le dommage dont souffre S. constitue bien un préjudice au sens de l'article 1382 du Code Civil.

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