Les relations diplomatiques et consulaires Cas pratique

Les relations diplomatiques et consulaires
Cas pratiques portant sur la protection des locaux de l'ambassade, du personnel diplomatique, du personnel consulaire et le respect des documents et des locaux diplomatiques.
№ 26323 | 1,010 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le sept. 20, 2011 in Relations Internationales , Droit
5,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Cas pratique n°1 : Un état a entreprit des essais nucléaires dans les eaux internationales. Pour exprimer son mécontentement la population d'un autre état a manifesté et une partie a séquestré la femme de l'ambassadeur du premier état dans l'ambassade.

Cas pratique n°2 : Un état accréditaire enquête sur un trafic de drogue, et en vient à la conclusion que le fils de l'ambassadeur d'un état accréditant y participe. Après une perquisition au domicile de l'ambassadeur et au domicile de la nourrice, les documents saisis attestent du lien entre le fils et le trafic de drogue. Le fils de l'ambassadeur et sa nourrice sont alors condamnés pour trafic de drogue.

Cas pratique n°3 : Le trafic de drogue a mené à l'arrestation du fils de l'ambassadeur et de la nourrice. Les clients souhaitent tout de même être fourni pour ce qu'ils avaient payés. Après avoir menacé l'ambassadeur, il décide d'enlever sa fille. L'enquête sur ce groupe révèle ensuite que la fille du consul a participé à l'enlèvement, elle est alors condamnée à 8 ans de prison.

Cas pratique n°4 : Un ambassadeur étant été déclaré persona non grata, à son départ sa valise diplomatique est naturellement saisie. Les documents se trouvant dans l'ambassade sont ensuite détruits. L'état accréditaire a aussi demandé à l'état accréditant de fermer tous les consulats se trouvant sur le territoire de l'état accréditant.

Extrait du document:

En l'espèce, les agents du Scrub, l'état accréditaire, ont saisi des documents qui se trouvaient dans la demeure privé de l'agent diplomatique, et n'ont donc pas respecté l'article 30. Le fils de l'ambassadeur, Zach Dorian, bénéficie d'après l'article 37 de la même protection que son père, sa condamnation est donc contraire à cet article. En ce qui concerne la nourrice, qui fait partie des domestiques privé, sa condamnation ne viole pas l'article 37 puisque le Scrub peut exercer sa juridiction. La nourrice ne faisant pas partie de la mission, son inculpation ne gêne normalement pas la mission diplomatique. La perquisition à son domicile ne viole pas non plus la Convention.

Commentaires