Les statuts protecteurs des représentants du personnel Cas pratique by del13

Les statuts protecteurs des représentants du personnel
Cas pratique de droit mettant en pratique les règles permettant la protection des représentants du personnel.
№ 15910 | 2,050 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 17, 2010 in Droit
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Résumé:

L'établissement de LYON connait deux difficultés, Mlle Justine, ingénieur chimiste « chef de projet » et délégué du personnel, CFDT, oppose un refus catégorique à sa mise à disposition pour une durée de 15 jours au sein d'une entreprise située à MARSEILLE avec la Société Guillemots a conclu une « convention de recherche commune».
M. Pierre, autre délégué du personnel titulaire CFDT, vient d'être mis à pied conservatoire pour « utilisation abusive du crédit d'heures » dans l'attente de l'octroi d'une autorisation de licenciement qui a été sollicitée de l'inspecteur du travail. L'employeur lui reproche d'avoir utilisé trente heures de délégation au cours de chacun des deux derniers mois et ne lui en a payé que quinze M. Pierre affirme qu'il a profité de certaines des heures de délégation de Mlle Justine, en raison d'accusations graves portées contre l'employeur selon lesquelles les ordinateurs de l'établissement et les téléphones des commerciaux et des ingénieurs seraient mouchardés : il exige le paiement des heures dans leur ensemble.

I. Résolution du cas 1 : le refus de mise à disposition
II. Résolution du cas 2 : la mise à pied conservatoire

Extrait du document:

L'inspecteur du travail ne joue à ce moment là aucun rôle et n'est pas en mesure d'autoriser ou refuser le changement des conditions. Ainsi, dans le cas où Melle Justine accepte le changement des conditions – ce qui ne semble pas ici être le cas – le contrat de travail se poursuit aux conditions habituelles.

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