Les suretés Cas pratique

Les suretés
Cas pratique portant sur le cautionnement en droit des suretés.
№ 30933 | 3,520 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le août 31, 2014 in Droit
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Résumé:

La société anonyme Douyais fait partie d'un groupe de sociétés dont l'activité principale est le conseil en communication. Afin de développer son activité, la banque république lui octroi un prêt de 100.000€, moyennant la constitution de certaines suretés.

I- Qualification des engagements
II- L'engagement commercial de Mr David
III- La lettre signée par le président de la société Shyrak
IV- Les moyens de décharge de Mr Sarkozy
V- Les moyens de défense de Mme David
VI- Quelle somme la banque peut-elle demander à chacun des garants dans l'hypothèse où tous les engagements sont valables ?
VII- Les recours de la société Shirak
VIII- La saisie du solde du PEA

Extrait du document:

Le contrat doit aussi être consensuel, dans le sens où le simple échange des consentements forme le contrat. On note qu'à titre exceptionnel, notamment dans le cadre des contrats conclus entre un créancier professionnel et une personne physique, l'apposition de mentions manuscrites peut être obligatoire. Il s'agit d'une dérogation au principe consensualiste du contrat de cautionnement. En l'espèce, Mr David a apposé une mention obligatoire sur le contrat, il s'agit là des dérogations possibles au caractère consensuel du contrat de cautionnement. Cela n'a pas vocation à remettre en cause pour autant la qualification de contrat de cautionnement. La condition est donc vérifiée.

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