Les systèmes d'alerte éthique ou "whistleblowing" Cas pratique by Redolive

Les systèmes d'alerte éthique ou "whistleblowing"
Cas pratique sur le "whistleblowing" ou "code de bonne conduite" doté d'un système d'alerte éthique basé sur la dénonciation et qui peut donc amener à des dérives.
№ 17134 | 1,965 mots | 0 sources | 2010
Publié le juin 22, 2010 in Droit , Questions Sociales
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Résumé:

Les derniers scandales financiers et boursiers ont aussi convaincus certaines banques de mettre en place un code de bonne conduite doté d'un système d'alerte éthique destiné à pouvoir dénoncer non seulement tous les agissements contraires à la loi dans le domaine comptable, financier et bancaire, mais également tout autre comportement qui paraît illégal dans l'entreprise. La seule réserve prévue dans l'utilisation de ce dispositif est l'obligation faite aux salariés « qu'ils requièrent une autorisation préalable pour utiliser toute information dont ils pourraient avoir connaissance ».
Très vite, les salariés de l'entreprise ne travaillent plus sereinement. Entre collègues, la suspicion s'installe et le logiciel informatique mis en place début 2009 pour l'alerte professionnelle est très mal perçu. Sous couvert d'anonymat, l'employeur est au courant de tous les agissements des salariés, du plus anodin au plus répréhensible.
Un syndicat s'inquiète même de « l'autorisation préalable obligatoire » au nom de la liberté d'expression des salariés dans l'entreprise et décide de saisir la justice.

1. Que pensez-vous du code de conduite de cette entreprise ? Quelle est sa valeur ?
2. Une simple déclaration à la CNIL concernant le dispositif d'alerte éthique suffit-elle ?
3. Le recours du syndicat est-il fondé ?
4. A votre avis, ce dispositif d'alerte éthique est-il légal ? En France ? Aux Etats-Unis ?
5. De quoi est victime le salarié senior ? Qui est responsable ? Que lui conseillez-vous ?

Extrait du document:

Selon ce document et la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces dispositifs doivent être autorisés par la CNIL. Le responsable de traitement des alertes doit adresser à la CNIL une déclaration comportant un engagement de conformité à la décision d'autorisation unique n°AU-004.

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