Licenciement économique et obligations de l'employeur Cas pratique by Cecidroit

Licenciement économique et obligations de l'employeur
Cas pratique sur le licenciement pour motif économique, la cause économique, l'obligation de reclassement de l'employeur et les critères d'ordre à respecter dans le cadre de ce plan de reclassement.
№ 16725 | 1,910 mots | 0 sources | 2010
Publié le juin 11, 2010 in Droit
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Résumé:

Messieurs Montanari et Gomez ont tous deux été licenciés par leur société pour motif économique. Cependant ils contestent ce licenciement sur la base du non respect de l'obligation de reclassement, notamment concernant les propositions de reclassement et les critères d'ordre qui leur ont été appliqués.

1. La cause économique de licenciement
2. Le respect de l'obligation de reclassement
3. Les critères d'ordre du plan de reclassement

Extrait du document:

C'est l'article L 1233-3 qui définit le licenciement pour motif économique comme étant le licenciement « effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »

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