Liquidation du régime légal de la communauté Cas pratique by nine

Liquidation du régime légal de la communauté
Cas pratique envisageant tous les aspects techniques de la liquidation d'un régime matrimonial.
№ 27157 | 2,370 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le nov. 29, 2011 in Droit
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Résumé:

Pierre et Manon se sont mariés le 20 juin 1988, sans contrat de mariage préalable. Pierre souhaite aujourd'hui créer sa société. Afin de préserver le patrimoine de son épouse, il souhaite changer de régime matrimonial au profit de celui de la séparation de biens. Ils vous exposent leur situation patrimoniale.

I. Observations préalables
II. Aperçu liquidatif

Extrait du document:

En application de l'article 1397 du Code civil, les époux ne peuvent changer de régime matrimonial qu'après deux ans de mariage, condition en remplie s'agissant de Pierre et Manon. Ensuite l'article énonce que le changement de régime doit être justifié par l'intérêt de la famille et qu'il ne doit pas être réalisé en fraude des droits des créanciers. La création d'une société est communément admise comme correspondant à un intérêt de la famille et l'on considère en l'espèce qu'il n'y a pas fraude aux droits des créanciers.

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