Mariage-divorce-PACS Cas pratique by xeas

Mariage-divorce-PACS
Cas pratique de droit civil sur les conséquences qu'entraînent le mariage, le divorce et la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS).
№ 11664 | 3,230 mots | 0 sources | 2008
Publié le juin 21, 2009 in Droit
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Résumé:

JR a été mariée pendant 10 ans à Raoul. Mais à cause du caractère violent de celui-ci, Josiane et Raoul se sont séparés. Ce dernier en est arrivé à demander le divorce pour fautes aux torts exclusifs de Josiane qui souhaite éviter ceci à tous prix, dans un premier temps.
Dans un deuxième temps Josiane accepte ce divorce, mais elle désire divorcer aux torts exclusifs de son mari, sachant qu'en se mariant, elle a accepté de verser à Raoul une donation et qu'aujourd'hui elle souhaite y mettre fin. Par ailleurs l'employeur de Josiane va la licencier dans un futur proche pour raison économique.
De son côté Raoul est déjà amoureux d'une autre femme, Micheline, avec qui il souhaite conclure un PACS, tout en sachant que celle-ci est déjà engagée dans une telle institution et qu'elle est très dépensière.
Enfin, la petite sœur de Josiane, Mauricette âgée de 19 ans désire déjà avoir un enfant, avec l'homme de sa vie. Mais Josiane la met en garde car pour elle, il serait préférable qu'elle se marie d'abord.
Les problèmes de droit suivant peuvent-être déclinés :

1. JR dispose t'elle d'autres alternatives que le divorce, pour se séparer de Raoul ?
2. JR peut-elle obtenir un divorce aux torts exclusifs de Raoul et annuler la donation qu'elle avait consentie à Raoul ?
3. Raoul peut-il conclure un PACS avec Micheline sachant que celle-ci est déjà engagée dans un pacte civil de solidarité ?
4. Qu'est-ce que le mariage apporte comme avantages à propos des filiations d'enfants ?

Extrait du document:

Par ailleurs le Code civil indique aussi dans son article 213 que les époux sont dans l'obligation de pourvoir « à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. ». Cette disposition entre dans le cadre des devoirs et obligations des mariés. Pour ce qui est des devoirs de l'enfant vis-à-vis de ses parents mariés l'article 204 du Code civil dispose que « L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement ». De plus l'article 205 de ce même code ajoute que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

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