Protection contre le licenciement des salariés protégés Cas pratique

Protection contre le licenciement des salariés protégés
Cas pratique qui aborde le licenciement des salariés protégés, tels que le délégué syndical et le délégué du personnel, ainsi que le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail.
№ 9954 | 2,040 mots | 0 sources | 2008
Publié le janv. 28, 2009 in Droit
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Résumé:

La société «Star ac» a licencié deux de ses délégués syndicaux.
Ces derniers bénéficient d'une protection contre le licenciement exorbitante du droit commun qui oblige l'employeur à respecter une procédure particulière de licenciement.
De plus, les salariés protégés bénéficient d'un droit de recours hiérarchique contre la décision de licenciement prononcée par l'inspecteur du travail.

I/ La protection contre le licenciement des salariés protégés
A- Le licenciement d'un délégué syndical
B- Le licenciement d'un délégué du personnel

II/ Le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail
A- L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre du travail d'une décision de l'inspecteur du travail
B- La conclusion d'une transaction postérieure au licenciement

Extrait du document:

M.Amazo, désigné par le syndicat CFTC entant que délégué syndical ,a été licencié par l'entreprise "Star Ac" pour faute grave.
M.Amazo souhaite savoir s'il peut contester ce licenciement compte tenu de son statut protecteur de délégué syndical.
Selon l'article L412-18 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après (L. no 82-915 du 28 oct. 1982) «autorisation» de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu.
Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer à titre provisoire la mise à pied immédiate de l'intéressé. — V. infra, art. R. 412-5 et R. 412-6.
Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.

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