Quels sont les recours possédés par le consommateur à l'encontre du banquier ? Cas pratique

Quels sont les recours possédés par le consommateur à l'encontre du banquier ?
Cas pratique de droit visant à déterminer les différents recours que pourrais intenter un demandeur en vertu du droit à la consommation.
№ 16169 | 995 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 26, 2010 in Droit
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Résumé:

En avril 2008, Madame Stiké vit avec 735 euros de retraite par mois et si elle n'a pas de loyer à payer, elle doit assumer les charges de copropriété de plus de 250 euros par mois, somme à laquelle s'ajoute des frais de santé de plus de 150 euros par mois non remboursés.
Elle vous explique que sa banque, la Banque Grolandaise de Crédit (BGC), lui a proposé un crédit à la consommation d'un montant de 10.000 euros remboursable en 60 mensualités (59 mensualités de 193,33€, et une mensualité de 193.21€) soit un montant total à rembourser de 11.679,68 euros. Madame Stiké vous demande ce qu'elle peut espérer ?

I. La qualification de crédit à la consommation
II. Le devoir d'information du banquier
III. La modification du taux d'intérêt : erreur matérielle ?

Extrait du document:

L'intérêt doit obligatoirement être stipulé par écrit comme le précise l'article 1907 alinéa 2 du Code civil, tant dans son principe que dans son taux. A défaut de toutes indications, il sera considéré comme étant conclu à titre gratuit. Si un intérêt, tout du moins son principe, est prévu, mais pas son taux, celui-ci sera évalué au taux légal, soit inférieur à celui conventionnel.

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