Questions relatives au droit communautaire et européen Cas pratique

Questions relatives au droit communautaire et européen
Cas pratique de droit portant sur l'exercice de la fonction d'avocat avec un diplôme reconnu en Allemagne devant la juridiction française.
№ 22984 | 2,770 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le mars 01, 2011 in Droit
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Résumé:

Après de longues mais brillantes études à Berlin, Monsieur Frankenstein obtenait en 1990 le titre de Rechtsanwalt, correspond au titre d'avocat en France. Dès 1990, il installe son cabinet à Munich. Ayant noué de solides amitiés lors de son année parisienne, il a développé une clientèle française qu'il souhaite, dans un premier temps seulement, occasionnellement représenter devant les tribunaux français. Tout en conservant son cabinet bavarois, il souhaite naturellement exercer une activité régulière en France, en installant une antenne dans la capitale. Pour ce faire, il demande en 1997 son inscription au Barreau de Paris. Les conditions exigées pour son inscription n'ont pas été considérées comme étant remplies en 1997. Néanmoins résolu à développer son activité en France, Monsieur Frankenstein souhaite plus que jamais installer un bureau à Paris. Pour ce faire, il vient de déposer au mois d'août 2000 une nouvelle demande d'inscription auprès de l'Ordre, fort des dispositions de la directive n°98-5 conjointement adoptée par le Conseil et le Parlement européen le 16 février 1998.

1- Sous quelles conditions et dans quelles limites est-il autorisé à représenter ses clients français et bavarois devant les juridictions de Paris ?
2- De quel mécanisme juridique Monsieur Frankenstein doit-il se prévaloir ? A quelles conditions plus particulières le Barreau de Paris peut-il subordonner l'inscription demandée ? L'éventuel refus du Conseil de l'Ordre peut-il être contesté par Monsieur Frankenstein ?
3- Quelles sont les possibilités pour Monsieur Frankenstein d'obtenir qu'il soit enfin fait droit à ses prétentions ? Vous aurez préalablement présenté les principaux apports de la directive de 1998

Extrait du document:

En France, la profession d'avocat est réglementée. Pour assister un client, certaines conditions sont requises, et d'abord l'inscription auprès d'une organisation professionnelle, l'Ordre des avocats, adressée au Conseil de l'Ordre géographiquement compétent. Le Conseil de l'Ordre vérifie que les conditions de nationalité, de moralité (non suspectée en l'espèce) et de compétences du candidat sont réunies. Cependant, pour représenter occasionnellement un client devant les tribunaux parisiens, une inscription au Barreau de Paris n'est pas nécessaire.

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